Conditions Générales de  prestations de services (CGV) - EASI

Date de dernière mise à jour : 12/02/2024

1. Champ d'application : Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) détaillent les droits et obligations de la micro-entreprise EASI et de ses clients. Elles s'appliquent à toutes les ventes de prestations de services conclues entre la micro-entreprise EASI, dirigée par Elodie SALAUN, et ses clients particuliers et professionnels.

Toute prestation accomplie par la micro-entreprise EASI implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de service

2. Services proposés : EASI propose des services d'assistanat administratif indépendant destinés aux particuliers et aux professionnels. Les détails des services, tarifs et conditions sont disponibles sur le site internet de l'entreprise.

3. Commandes : Les commandes peuvent être effectuées par mail ou en ligne via le site internet ou par tout autre moyen convenu entre les parties. Elles sont confirmées après validation du devis préalablement transmis, et peuvent être réévaluées sur demande conjointe en fonction de l'évolution des besoins.

4. Tarifs : Les tarifs de prestations réalisés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 239b du CGI). Les tarifs des services sont indiqués sur le site internet d'EASI ou sur tous les documents commerciaux.  EASI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant l'application du tarif en vigueur au moment de la commande.

EASI se réserve le droit d'appliquer à certaines prestations des frais de dossier en sus correspondant aux frais postaux et de télécommunications, d'impression, d'achat de fourniture, de déplacement nécessaire à la bonne réalisation de la mission. Ces frais font l'objet d'un accord préalable entre la micro-entreprise EASI et le client.

Les retards ou autres problèmes imprévus, dont EASI n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. EASI s’engage à informer Le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

5. Escompte : Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé

6. Facturation : Une facture détaillée est émise pour chaque commande et envoyée au client par voie électronique. Le montant TTC de la  facture est éligible à la date de son émission. la société EASI privilégie la facturation électronique. Les factures sont envoyées par voie électronique à l'adresse e-mail fournie par le client

7. Modalités de paiement : Le règlement des service s'effectue :

soit par chèque;

soit par virement bancaire

8. Délai de paiement : La Société EASI, dans le cadre de ses relations commerciales, instaure une politique de paiement à date de facturation. le client s'engage à effectuer le règlement intégral de chaque facture à la date de facturation spécifiée sur le document. Cette exigence s'applique à l'ensemble des services fournis par la Société EASI, sauf accord préalable expressément établi par écrit entre les deux parties.

9. Retard de règlement : En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés, l'acheteur doit verser à la micro-entreprise EASI une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux légal retenu est celui en vigueur au jour de la fin de mission.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du pris sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte non payé à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Article 441-6, alinéa 12 et D. 441-5 du code du commerce.

10. Clause résolutoire : Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la micro-entreprise EASI.

11. Rétractation : Conformément à la législation en vigueur, les particuliers bénéficient d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de la commande, sauf signature de renonciation au droit de rétractation. 

12. Confidentialité : EASI s'engage à traiter toutes les informations fournies par les clients avec la plus grande confidentialité. Aucune information ne sera divulguée à des tiers sans consentement préalable.

13. Responsabilité : EASI s'efforce de fournir des services de qualité. Cependant, la responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

14. Documents : EASI conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fourni, resteront sa propriété. EASI conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des Prestations sont notre propriété et son couverts par le secret professionnel.

15. Indépendance : L'exécution des Prestations n'entraine en aucun cas la création entre le Client et le Prestataire d'une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n'est habilitée à engager ou lier l'autre.

16. Litiges : En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément à la législation en vigueur.

En acceptant ces Conditions Générales de Vente, le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter intégralement.

Pour toute question ou information supplémentaire, veuillez nous contacter à contact@easi-admin.fr

EASI - Elodie SALAUN Micro-entreprise immatriculée sous le numéro 98414746200019